Conditions générales de caravandeal
Article 1er – Dispositions générales
1.1
Les présentes Conditions générales s’appliquent à et constituent un ensemble indissociable avec toutes les offres telles qu’émises par Recreatiecentrum Breebos NV/SA, Rijfra NV/SA, De Laak NV/SA, Parador Groep BV/SP, Paresta BV/SP (ci-après dénommées : Caravandeal) et tous les contrats que Caravandeal conclut avec un acheteur. On entend par « acheteur » toute personne physique ou morale qui reçoit une offre ou une proposition de Caravandeal et/ou conclut un contrat avec celle-ci, au sens le plus large du terme et de quelque manière que ce soit.
1.2
Outre les présentes Conditions générales, des conditions complémentaires peuvent s’appliquer si elles ont été expressément convenues par écrit. En cas de différences entre les conditions complémentaires et les présentes Conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires s’appliquent aux présentes Conditions générales, sauf disposition contraire écrite.
1.3
Si les présentes Conditions générales s’appliquent une fois à une offre et/ou un contrat, elles s’appliquent également sans autre déclaration d’application à toutes les offres et/ou contrats nouveaux ou qui en découlent entre les parties, sauf convention contraire expresse écrite.
1.4
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, annulée ou inapplicable d’une autre manière, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur et les parties conviendront d’une disposition de substitution en lieu et place de la disposition déclarée nulle, annulée ou inapplicable, en respectant autant que possible l’objet et la portée de la ou des dispositions déclarées nulles, annulées ou inapplicables.
1.5
Les conditions générales (d’achat) appliquées par l’acheteur ne sont pas d’application, sauf si Caravandeal a expressément donné son accord écrit préalable.
1.6
Caravandeal se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales.
1.7
Caravandeal est habilitée à faire appel à des tiers lors de l’exécution d’un contrat avec l’acheteur. Dans cette situation également, les présentes Conditions générales s’appliquent.
1.8
Caravandeal a le droit de céder ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers désigné par ses soins. L’acheteur donne dès lors que dans ce cas son autorisation à cet effet.
1.9
Toute communication entre Caravandeal et l’acheteur peut se faire par voie électronique, sauf dans la mesure où les présentes Conditions générales et/ou le contrat et/ou la loi y dérogent. La version de la communication concernée enregistrée par Caravandeal fait foi, sauf preuve contraire par l’acheteur.
1.10
Dans le cadre des présentes Conditions générales, on entend par « chalet » un mobil-home, un chalet mobile, un bungalow mobile, un abri de jardin et/ou des accessoires sur mesure.
Article 2 – Offre et contrat
2.1
Toutes les offres de Caravandeal sont sans engagement, sauf convention contraire expresse écrite, et sont basées sur les données fournies par l’acheteur ou en son nom lors de la demande. Les offres ont une durée de validité de quatorze jours, sauf si un autre délai est mentionné dans l’offre, après quoi elles expirent et ne peuvent plus y être invoquées.
2.2
Si la proposition ou l’offre est acceptée par l’acheteur, un contrat d’achat est conclu entre les parties, après que le contrat d’achat pour le chalet ou le mobil-home (ci-après conjointement dénommés « chalet ») a été signé tant par l’acheteur que par Caravandeal.
2.3
L’offre/le contrat d’achat peuvent contenir une ou plusieurs annexes. Ces annexes font partie intégrante de l’offre/du contrat d’achat. En signant le contrat d’achat, l’acheteur marque par conséquent son accord avec le contenu des annexes.
2.4
Les modifications du contrat doivent à tout moment être conclues par écrit entre les parties avant qu’elles ne prennent effet. Les frais supplémentaires liés à la modification sont facturés à l’acheteur.
Article 3 – Délai de livraison
3.1
La date de livraison renseignée par Caravandeal n’est qu’approximative et ne doit jamais faire office d’échéance.
3.2
Le dépassement de la date de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne donnera jamais à l’acheteur le droit à une indemnisation, à la résiliation ou au non-respect du contrat ou à la suspension d’une quelconque obligation qui pourrait découler du contrat ou d’un quelconque autre contrat lié au présent contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de Caravandeal. Les fautes commises par des tiers engagés ou non par Caravandeal ne peuvent expressément pas être imputées à Caravandeal.
Article 4 – Transport, livraison, placement et installation
4.1
Le transport du chalet n’est pas compris dans le contrat, sauf convention écrite entre les parties. On entend par « transport » le transport du chalet sur la voie publique jusqu’au lieu de livraison à l’adresse de livraison mentionnée dans la confirmation de commande.
4.2
Si le transport est compris dans le contrat, mais que le chalet doit être livré à une autre adresse que l’adresse de livraison mentionnée dans le contrat d’achat, des frais complémentaires peuvent être facturés. La livraison a lieu sur le parking du terrain où le chalet sera placé ou à un endroit comparable.
4.3
Le placement du chalet par Caravandeal n’est pas compris dans le contrat, sauf convention écrite préalable entre les parties. On entend par « placement » le déplacement du chalet du lieu de livraison à l’emplacement effectif du chalet.
4.4
L'acheteur doit veiller à ce que l’emplacement soit entièrement préparé à ses frais.
4.5
Si les frais de placement sont sensiblement plus élevés que d’habitude à la suite de la manière dont le chalet doit être placé ou à la suite d’une non-préparation ou d’une préparation incorrecte, des frais complémentaires peuvent être facturés.
4.6
L’installation du chalet n’est pas comprise dans le contrat, sauf convention écrite préalable entre les parties. On entend par « installation » le raccordement du chalet à tous les équipements et la mise en état de fonctionnement du chalet.
4.7
Si Caravandeal assure uniquement le transport du chalet, le compte et les risques du chalet sont transférés au moment de la livraison du chalet. Si le chalet est également placé par Caravandeal après livraison, le compte et les risques du chalet sont transférés à l’acheteur au moment où le chalet est placé, même si Caravandeal assure également l’installation du chalet. Si, en raison de circonstances ne pouvant être imputées à Caravandeal, le placement du chalet a lieu à un autre jour que le jour de la livraison, le compte et les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
4.8
Sauf convention contraire, l’acheteur est tenu de réceptionner le chalet immédiatement après son achèvement, quelle que soit la date de livraison convenue. Le report de la livraison à la demande de l’acheteur ne peut avoir lieu qu’avec l’accord exprès écrit de Caravandeal. Les frais et pertes découlant éventuellement de ce report pour Caravandeal sont entièrement à la charge de l’acheteur. La déclaration de coûts à fournir par Caravandeal à cet égard est contraignante pour l’acheteur.
4.9
Si l’acheteur ne donne pas à Caravandeal l’occasion de livrer le chalet, la livraison est réputée avoir eu lieu au moment où Caravandeal a fait savoir à l’acheteur que le chalet était prêt pour livraison. À partir de ce moment-là, le chalet est pour le compte et aux risques de l’acheteur.
4.10
L’acheteur doit veiller à ses frais à disposer à temps des autorisations et approbations nécessaires à la livraison, au placement et à l’installation. Le vendeur n’est pas responsable des exigences de la part des pouvoirs publics, des entreprises d’utilité publique ou d’éventuels tiers, tels que les propriétaires de camping, qui sont imposées au chalet à la suite du placement et de l’installation.
Article 5 – Vente avec achat
5.1
Si un chalet utilisé ou un autre bien d’acheteur est acheté par Caravandeal sur la base des informations de l’acheteur, sans que Caravandeal ait inspecté le chalet utilisé ou l’autre bien, le contrat d'achat est conclu sur la base des données renseignées par l’acheteur. Le contrat d’achat est le contrat qui décrit l’achat d’un chalet ou d’un autre bien d’acheteur par Caravandeal. Le contrat d’achat peut faire partie du contrat visé à l’article 2 des présentes conditions.
5.2
Si, lors de la livraison effective du chalet utilisé ou d’un autre bien, Caravandeal constate que le bien acheté déroge aux données fournies par l’acheteur et/ou que l’on constate des défauts qui n’étaient pas ou pas suffisamment connus de Caravandeal, Caravandeal se réserve le droit de refacturer à l’acheteur les frais de réparation de ces défauts et la dépréciation éventuelle résultant de ces défauts. Ces frais de réparation et/ou cette dépréciation sont imputés sur le prix d’achat à payer ou à imputer par Caravandeal à l’acheteur.
5.3
Caravandeal se réserve à tout moment le droit de résilier le contrat d’achat si le chalet utilisé déroge aux données fournies par l’acheteur. La résiliation du contrat d’achat n’affecte pas le contrat tel que visé à l’article 2 des présentes conditions, même si le contrat d’achat fait partie de ce contrat.
5.4
Si, à la suite de la baisse du prix d’achat ou de la résiliation, l’acheteur n’est pas en mesure d’honorer le prix d’achat qu’il a convenu avec Caravandeal pour la nouvelle caravane ou l’autre bien, l’acheteur peut annuler le contrat d’achat de la nouvelle caravane ou de l’autre bien dans un délai de 7 jours après que l’acheteur a eu connaissance du prix d’achat réduit ou de la résiliation du contrat d’achat. L’annulation se fait dans le respect des dispositions de l’article 8 des présentes conditions.
5.5
Si dans l’attente de la livraison du nouveau chalet ou d’un autre bien l’acheteur continue à utiliser l’ancien, l’ancien chalet ou l’autre bien ne devient la propriété de Caravandeal qu’après sa livraison effective à Caravandeal. Caravandeal est donc d’abord redevable du prix d’achat à l’acheteur. Tant que la livraison effective n’a pas encore eu lieu et/ou que l’acheteur continue à utiliser le chalet et/ou l’autre bien, ce dernier est entièrement pour le compte et aux risques de l’acheteur.
Article 6 – Réserve de propriété, droit de superficie, droit de rétention
6.1
Un chalet et/ou un autre bien ne passent en propriété à l’acheteur que si ce dernier a entièrement rempli toutes ses obligations envers Caravandeal du chef d’un quelconque contrat conclu par Caravandeal avec l’acheteur. Même si la propriété d’un chalet et/ou d’un autre bien n’a pas encore été transférée à l’acheteur, le compte et les risques sont bel et bien transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison. L’acheteur est notamment tenu de régler les frais d’entretien nécessaires.
6.2
À partir du moment de la livraison, l’acheteur est tenu d’assurer à ses frais le chalet et/ou l’autre bien contre les risques d’incendie, de vol, de tempête et tout autre dommage, de telle manière que la police d’assurance concernée reprenne la clause stipulant que l’assurance couvre également les biens de tiers. Il est expressément interdit à l’acheteur de donner en gage à des tiers ou de fournir en sûreté à des tiers, au sens le plus large du terme, d’éventuelles revendications contre son assureur du chef des assurances telles que visées à la disposition précédente, pour autant que se rapportant à un chalet et/ou à d'autres biens.
6.3
L’acheteur ne peut pas transférer le chalet et/ou l’autre bien tant que Caravandeal ne s’en réserve pas la propriété, l’alourdir d’un droit quelconque, le donner en (sous-)location ou le donner autrement en usage à un tiers et il ne peut pas non plus transporter ou déplacer le chalet et/ou l’autre bien.
6.4
Si un chalet a été livré par Caravandeal, bien que le prix d’achat n’ait pas encore été entièrement réglé, Caravandeal se réserve, outre la propriété, le droit de suspendre la remise de la clé du chalet jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations du chef du contrat. Dans ce cas, le compte et les risques du chalet sont bel et bien transférés au moment où le chalet a été livré, dans le respect des dispositions des articles 4.6 et 4.7 des présentes conditions.
6.5
Tant que le chalet est soumis à la réserve de propriété de Caravandeal, il ne peut pas être installé et mis en état de fonctionnement et il est interdit d’attacher le chalet à des biens immobiliers, y compris le sol en dessous.
6.6
Si l’acheteur est propriétaire du terrain sur lequel le chalet est installé, l’acheteur doit, à la première demande, prêter sa coopération à la constitution d’un droit de superficie au profit de Caravandeal.
Article 7 – Prix, facturation et paiement
7.1
Les prix tels que mentionnés dans les offres et contrats sont toujours basés sur les prix, les coûts et la réglementation tels qu'ils étaient au moment de l’émission de l’offre ou de la conclusion du contrat. Caravandeal se réserve le droit de refacturer à l’acheteur les modifications apportées à des composantes du prix total qui entraînent une augmentation du prix total.
7.2
Les prix mentionnés par Caravandeal dans ses offres et contrats sont toujours libellés en euros, sauf convention contraire expresse et comprennent toujours la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et les autres taxes y assimilables.
7.3
Le délai de paiement des factures est de 14 jours, sauf convention contraire écrite entre les parties.
7.4
Caravandeal a à tout moment le droit d’exiger de l’acheteur un paiement anticipé total ou partiel ou une garantie de convenance. L’acheteur doit y donner suite à la première demande. Si l’acheteur n’y donne pas suite, Caravandeal se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats qu’elle a conclus avec l’acheteur.
7.5
L’acheteur n’est expressément pas en droit de régler les factures impayées avec une quelconque créance sur Caravandeal.
7.6
Si l’acheteur a dépassé le délai de paiement de la facture, tout droit à une remise, pour autant que cette remise ait été expressément convenue par écrit au préalable, expire et Caravandeal a le droit, sans qu’une quelconque sommation ou mise en demeure ne soit exigée à cet effet, de facturer à l’acheteur des intérêts de 1 % par mois à compter de l’échéance de la facture, et ce, jusqu’au jour du règlement intégral de la facture, une partie d’un mois étant comptée comme un mois, le tout sans préjudice des droits revenant à Caravandeal.
7.7
Les frais extrajudiciaires sont dus par l’acheteur, dans tous les cas où Caravandeal s’est assurée en matière d’assistance judiciaire, notamment le recouvrement des montants lui revenant, de l’aide d’un ou de plusieurs tiers. Sans préjudice d’autres droits et revendications éventuels, les frais extrajudiciaires s’élèveront dans tous les cas au moins à 15 % du principal dû.
7.8
Dans la mesure où l’acheteur n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, Caravandeal peut prétendre à une indemnité pour frais extrajudiciaires conformément au décret relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires.
Article 8 – Annulation, résiliation et suspension de contrat
8.1
À la demande de l’acheteur, le contrat peut être annulé en tout ou en partie, mais uniquement si Caravandeal a expressément accepté l’annulation par écrit. En cas d’annulation du marché, l’acheteur reste redevable envers Caravandeal à tout moment d’une indemnité égale à 10 % du montant total mentionné dans le contrat d’achat, TVA comprise, sans préjudice du droit de Caravandeal à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qu’elle subit à la suite de l’annulation.
8.2
Si l’indemnisation visée à l’alinéa 1er du présent article n’est pas réglée dans les 14 jours suivant sa déclaration, le droit d’annulation expire et le contrat est maintenu.
8.3
Si l'acheteur ne remplit pas, pas correctement ou pas à temps une quelconque obligation qui pourrait découler d'un quelconque contrat conclu avec Caravandeal, dont les présentes Conditions générales font partie, ou si Caravandeal a des raisons de croire que l’acheteur ne remplira pas correctement ou pas à temps une quelconque obligation qui incombe à l’acheteur en vertu d’un contrat conclu entre elle et l’acheteur, l’acheteur est réputé être en défaut de plein droit sans autre mise en demeure et Caravandeal est en droit, sans intervention judiciaire, de suspendre en tout ou en partie l’exécution de tout contrat conclu avec l’acheteur ou de résilier en tout ou en partie le(s) contrat(s) par une déclaration ainsi libellée, sans que Caravandeal soit tenue à une quelconque indemnisation, le tout sans préjudice des droits revenant à Caravandeal ainsi que du droit à une indemnisation intégrale.
8.4
En cas de manquement non imputable, Caravandeal est en droit de suspendre l’exécution du contrat, sans que cela crée pour l’acheteur un droit de résiliation, d’indemnisation ou d’un quelconque autre droit.
8.5
Si le manquement non imputable doit être considéré comme permanent, Caravandeal peut résilier le contrat, en tout ou en partie, par une déclaration écrite libellée ainsi à l’acheteur, sans que l’acheteur ait droit à une indemnisation envers Caravandeal.
Article 9 – Garantie
9.1
Caravandeal offre à l’acheteur une garantie d’un an sur le chalet qui sort neuf de l’usine, à l’exception des équipements du chalet. Ces équipements sont couverts par la garantie d’usine des fournisseurs concernés. Aucune garantie n’est offerte sur les chalets qui ne sortent pas neufs de l’usine, sauf convention contraire écrite entre les parties.
9.2
La garantie expire si :
– le défaut n’est pas signalé par écrit à Caravandeal dans les 10 jours suivant sa découverte par l’acheteur ou dans les 10 jours suivant la connaissance du défaut par l’acheteur ;
– le défaut s’avère être la conséquence de l’intention ou d’une faute de la part de l’acheteur ;
– le défaut est la conséquence d’un manque d’entretien ou d’un entretien incorrect du chalet ;
– une autre partie que Caravandeal a exécuté des réparations ou d’autres travaux sur le chalet, que le manquement soit causé par ces réparations ou travaux ;
– l’acheteur au moment de la survenance du manquement et/ou du signalement de celui-ci, n’a pas respecté ou n’a pas respecté à temps une quelconque obligation qu’il a envers Caravandeal.
9.3
La garantie est uniquement fournie à l’acheteur et ne s’applique pas à un ayant droit successif.
Article 10 – Défauts
10.1
L’acheteur est tenu de contrôler le chalet d’abord après la livraison et ensuite après le placement, s’il n’y a pas de dégradations ni d’anomalies éventuelles par rapport à ce qui découle du contrat de vente. Les défauts constatés doivent être directement notifiés au collaborateur de Caravandeal présent. Si aucun collaborateur de Caravandeal n’est présent, l’acheteur doit signaler les défauts par écrit à Caravandeal dans les 48 heures suivant la livraison.
10.2
Si, après le placement et la mise en service du chalet, il devait apparaître des défauts n’ayant pas pu être découverts plus tôt, ces défauts doivent être signalés par écrit à Caravandeal dans les 10 jours suivant le moment de la découverte ou dans les 10 jours après que l’acheteur a eu connaissance des défauts.
10.3
Les réclamations à l’égard de réparations effectuées par Caravandeal ou d'autres biens ou services fournis par Caravandeal doivent également être signalées par écrit à Caravandeal dans les 10 jours suivant le moment de la découverte du défaut.
10.4
Si l’acheteur ne notifie pas le défaut à temps, toutes les revendications et tous les droits de l’acheteur envers Caravandeal expirent et la livraison est considérée comme irrévocablement et inconditionnellement acceptée par l’acheteur et tous les droits que l’acheteur peut faire valoir envers Caravandeal expirent.
10.5
Les défauts constatés ne donnent pas à l’acheteur le droit de suspendre une quelconque obligation envers Caravandeal ou de résilier le contrat de vente de quelque manière que ce soit.
Article 11 – Responsabilité
11.1
Caravandeal n’est pas responsable d’un quelconque préjudice subi par l’acheteur, directement ou indirectement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de Caravandeal.
11.2
Si Caravandeal est responsable de dommages du côté de l’acheteur, il est entendu que Caravandeal est uniquement responsable des dommages directs et non de quelconques autres dommages, tels que des dommages indirects ou consécutifs.
11.3
La responsabilité est limitée à un montant égal à la moitié du prix d’acquisition.
11.4
Si l’assurance responsabilité de Caravandeal procède à l’allocation d’un montant quelconque, aucune indemnisation supérieure ne sera allouée au montant alloué par l’assureur responsabilité de Caravandeal.
11.5
Dans le cas où la responsabilité de Caravandeal serait engagée par des tiers en ce qui concerne l’offre fournie par Caravandeal à l’acheteur et/ou un quelconque contrat de vente conclu avec l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur préserve Caravandeal de ces revendications.
Article 12 – Exigences PEB non applicables
12.1
Caravandeal indique que le chalet ne satisfait pas aux exigences PEB.
12.2
Si l’acheteur souhaite que le chalet réponde bel et bien aux exigences PEB, des frais supplémentaires sont facturés à cet effet.
Article 13 – Litiges et droit applicable
13.1
Toutes les offres, toutes les propositions et tous les contrats régis par les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit belge.
13.2
Tous les litiges concernant ou découlant des offres émises, des propositions faites et/ou des contrats conclus avec Caravandeal seront exclusivement portés devant le Tribunal compétent dans l’arrondissement du lieu d’établissement de Caravandeal.